Utilisation d’arme de défense : quels sont les motifs légitimes ?

D’après le code pénal, la légitime défense consiste à se protéger en cas d’agression, en commettant un acte répréhensible ou interdit par la loi. De ce fait, la légitime défense permet l’utilisation d’une arme de défense, c’est-à-dire l’un des équipements appartenant à la catégorie D. Néanmoins, pour qu’un acte de légitime défense soit reconnu comme […]

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut