Quand et comment contester une contravention

La contravention est une amende dont une personne écope pour le non-respect du Code de la route. Elle fait suite à s’agit un excès de vitesse, un mauvais stationnement, un non-respect du feu rouge, etc. Celle-ci est toujours délivrée sous forme de procès-verbal et doit être réglée sous peine judiciaire. Toutefois, il est possible de contester l’amende. Découvrez quand et comment procéder à cela.

Les motifs de la contestation d’une contravention

Pour contester un procès-verbal, il faut nécessairement qu’il présente des irrégularités. Pour cela, vous devez vérifier si le document que vous avez en votre possession comporte les mentions obligatoires en rapport avec l’infraction. Il y a la date, l’heure, le lieu et les dispositions légales. En plus de cela, vous devez remarquer la description du véhicule et le visa de celui qui a rempli le procès-verbal. En cas d’absence d’une de ces informations, vous pouvez contacter un  avocat pour contravention dans les Laurentides si vous résidez dans la région.

Il pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour la contestation du procès-verbal. D’autres informations peuvent aussi être à l’origine de la contestation d’une contravention. À titre d’exemple, l’agent qui a délivré le procès-verbal peut se tromper sur le titulaire du véhicule parce qu’elle a été vendue. Il va falloir prouver cela pour vous débarrasser du procès-verbal.

Procédure liée à la contestation

Il y a deux cas à considérer pour la procédure liée à la contestation.

Cas de contestation pour la non désignation du conducteur

Avant d’entamer la procédure liée à n’importe quelle contravention, il ne faut pas payer l’amende demandée. Dans le cas de la non désignation du conducteur, vous avez la possibilité de rédiger une lettre de contestation pour autre conducteur. Ensuite, envoyez celle-ci à l’adresse renseignée sur l’avis de contraventions.

Elle doit être expédiée avec accusé de réception afin que vous puissiez être certain qu’elle a été reçue comme cela se doit. Il faut joindre au courrier le formulaire de requête reçu avec l’avis de contravention. La contestation peut également se faire sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Cas de contestation pour le stationnement

En ce qui concerne la contestation d’une amende de stationnement, cela se fait auprès de l’officier du ministère public sous un délai de 45 jours. Tout comme la contravention de la non désignation du conducteur, il faut envoyer un courrier pour la demande. Cependant, vous devez joindre à ce dernier l’original de l’avis de contravention.

En définitive, vous pouvez contester une contravention quand le procès-verbal comporte des irrégularités. Afin d’être certain de réussir la démarche, il est recommandé de faire recours au service d’un avocat du domaine.

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