Demandez la copie intégrale ou l’extrait de l’acte de naissance

Pour obtenir un extrait d’acte de naissance, vous avez trois possibilités : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. En effet, la technique diffère selon le lieu de votre naissance.

La démarche à suivre pour effectuer la demande en cas de naissance sur le territoire francais

La demande peut être effectuée immédiatement sur internet, et les actes de naissance vous sont transmis dans les jours qui suivent. Le délai de la délivrance peut dépendre de la rapidité avec laquelle la mairie traite votre demande et du temps nécessaire à la distribution de la lettre. Lorsque vous ne désirez pas effectuer la demande par internet, il est possible de le faire par voie postale ou en personne à la mairie.

 

Vous pouvez envoyer votre demande à la mairie du lieu de votre naissance par voie postale sur papier libre. La demande doit comporter vos noms/prénoms, date de naissance et adresse, ainsi que les noms/prénoms relatifs aux parents pour la copie intégrale et l’extrait avec filiation. Dans quelques jours, vous recevrez les papiers par courrier à votre domicile. Veuillez noter que le délai de délivrance  dépend de la rapidité avec laquelle la mairie traite votre demande et du temps que met le courrier à arriver.

 

Enfin, la demande de cet acte peut être effectuée auprès de la mairie du lieu de naissance. Lorsque vous demandez la copie intégrale et l’extrait avec filiation destiné a un autre individu, il faut fournir le nom/prénom, la date et le domicile de naissance de l’individu concerné ainsi que le nom/prénom des parents.

 

En cas de méconnaissance de ces informations, il est possible de montrer votre carte d’identité. Au cas où vous êtes différent de la personne désignée dans l’acte, vous devez en outre produire un autre document établissant votre lien de parenté avec la personne désignée dans l’acte (livret de famille et autre acte d’état civil).

La démarche à suivre pour effectuer la demande en cas de la naissance hors du territoire francais

La demande peut être réalisée directement par internet. Il est nécessaire de s’inscrire auprès de Service-public.fr, de se connecter à FranceConnect ou bien de passer par un site commercial tiers tel que https://www.mon-acte-de-naissance.fr. L’acte de naissance vous parviendra sous 3 semaines environ. Pour le recevoir, connectez-vous au compte Service-Public.fr. Il est conseillé d’enregistrer le fichier PDF sur votre propre espace. La signature électronique de l’officier d’état civil est un élément essentiel de l’acte de naissance.

 

Par ailleurs, Si vous ne désirez pas effectuer la demande par internet, il est possible de procéder par voie postale au Service central d’état civil, situe a Nantes sur papier libre (ministère des Affaires étrangères) :

 

Service central d’état civil

11 rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

 

Veuillez noter que ce service n’est pas destiné à une visite physique. En effet, la demande d’acte d’état civil peut être effectuée par le biais d’un téléservice (pour plus d’informations, consultez le site diplomatie.gouv.fr ou appelez le 01 41 86 42 47 de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h, lundi – vendredi).

La copie intégrale

Ce dossier reproduit toutes les informations figurant sur l’acte de naissance du registre d’état civil. Ce dossier contient vos informations personnelles et celles relatives aux parents. Si vous êtes l’une des personnes suivantes, vous pouvez recevoir une copie intégrale:

  • l’individu concerné par l’acte en cas de majeure
  • le représentant légal
  • le conjoint ou le partenaire de Pacs
  • le descendant ou l’ascendant de l’individu concerné
  • le professionnel légalement autorisé

En cas de présence de votre nom sur cette liste, la copie d’un acte de naissance et de mariage peut être obtenue auprès du bureau des actes publics sans aucune restriction et à tout moment.

L’extrait avec filiation

L’extrait avec filiation représente un résumé des informations contenues dans le document de naissance du registre d’état civil. Ce dossier comporte les informations personnelles de l’individu concerné et celles relatives aux parents. Si vous êtes l’une des personnes suivantes, vous pouvez recevoir un extrait d’acte de naissance avec filiation :

  • l’individu concernée par l’acte
  • le représentant légal
  • le conjoint ou le partenaire de Pacs
  • le descendant ou l’ascendant de l’individu concerné
  • le professionnel légalement autorisé

 

En cas de présence de votre nom sur cette liste, la copie d’un acte de naissance et de mariage peut être obtenue auprès du bureau des actes publics sans aucune restriction et à tout moment.

L’extrait sans filiation

L’extrait sans filiation constitue un résumé des informations fournies dans le document de naissance du registre d’état civil. Ce dossier reprend les informations personnelles de l’individu concerné. Il est possible de demander la délivrance d’un extrait d’acte de naissance sans filiation sans avoir à fournir de justificatifs de la demande.

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