Aide à la gestion du budget familial : qu’est-ce que c’est ?

La gestion d’une famille est une lourde responsabilité qui incombe aux parents. En soulagement à cela, l’État grâce aux diverses allocations accompagne les parents à répondre aux besoins vitaux des enfants mineurs. Toutefois certaines situations de manque ou d’incapacité peuvent survenir et conduire les parents à utiliser pour d’autres fins lesdites allocations. Dans ce cas que faut-il faire pour des enfants sans défense ? C’est en réponse à cela que fut lancée l’aide à la gestion du budget familial. Que comprendre de cette aide ? Quelles sont les conditions pour son application ? Suivez-nous dans cet article pour comprendre davantage.

En quoi consiste l’aide à la gestion du budget familial ?

L’aide à la gestion du budget familial est une mesure judiciaire qui consiste sur décision du juge des enfants à porter une assistance éducative aux enfants en manque de soutien familial ou social. Définie par la loi du 18 octobre 1966, c’est une mesure protectrice pour garantir l’accès à l’éducation, au logement à l’enfant en l’absence de soutien parental suite à une mauvaise gestion des prestations sociales. Cette aide vise précisément les familles qui éprouvent de réelles difficultés par rapport à la gestion du budget familial. Dans une situation pareille, le juge des enfants prend la décision de confier à un délégué aux prestations sociales la gestion des allocations sociales. Au titre de ces allocations, on peut citer :

  • les allocations familiales
  • l’allocation de soutien familial (ASF)
  • les allocations de logement
  • le complément familial
  • l’allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
  • l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
  • le revenu de solidarité active (RSA)

Ces diverses allocations viennent en appui aux parents pour faire face aux besoins des enfants qui pour la plupart sont des mineurs afin d’assurer son épanouissement.

Comment fonctionne la procédure d’exécution de l’aide ?

La procédure d’exécution de l’aide à la gestion du budget familial est entamée lorsque le juge des enfants est avisé du manquement au devoir par les parents vis-à-vis des enfants dont ils ont la charge. Si les différentes allocations citées ci-dessus ne sont affectées pour la cause de l’enfant à savoir assurer ses besoins primaires, le juge des enfants est saisi de ce cas. Il entame les démarches auprès des parents concernés afin d’éviter que la situation ne se dégrade davantage et d’aider à une amélioration de la situation des parents. Les premières mesures concernent le logement, le cadre de vie de l’enfant. On vérifie si les parents sont exposés à une éventuelle expulsion de leur logement afin d’anticiper des négociations avec le bailleur pour un règlement immédiat de la situation.

Toutefois avant d’appliquer ces dispositions, le juge fait une enquête au préalable auprès des deux parents. Cette enquête consiste à recevoir séparément les deux parents et de confronter leurs dires. Aussi les entretiens peuvent se dérouler au domicile des parents. Chacun d’eux est écouté de façon séparée. L’enfant est aussi écouté par le juge car il est le premier concerné par cette mesure. Dans le cas où cette mesure est exécutée, les deux parents conservent toujours leur autorité parentale. Cette mesure ne vise que l’accompagnement sérieux dans la gestion des allocations en faveur de l’enfant. Le juge des enfants prend la décision de confier la gestion des allocations à des personnes spécialisées dans les prestations familiales. Il peut s’agit d’un assistant social, d’un conseiller en économie sociale ou d’un spécialiste ayant des compétences pour gérer de pareille situation. Celui-ci a le devoir de rencontrer les parents et de leur expliquer les raisons qui ont motivé cette décision judiciaire. En fonction de la gravité de la situation, les visites peuvent plus régulier dans l’objectif d’aider ces parents à relever la pente et résoudre cette situation. Le but de ces visites est de rendre désormais autonome les parents dans la gestion du budget familial. Cette mesure d’accompagnement ne doit dépasser 2 ans. Seul le juge peut décider de la renouveler ou non.

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