Dans quel cas faire appel à un huissier ?

Le recours à un huissier de justice face à certaines situations peut s’avérer indéniable. Agent d’exécution, l’huissier de justice est un officier ministériel qui peut faire valoir ses compétences dans nombre de cas. Quelles sont les différentes situations qui nécessitent le recours à un huissier ? Lisez cet article de bout en bout pour avoir de plus amples informations sur cette question.

Exécution des décisions de justice

Officier ministériel et ayant le monopole de la signification des actes, l’huissier peut être sollicité sur plusieurs fronts. L’un d’eux est l’exécution des décisions de justice. En effet, il n’est pas rare que certaines parties prenantes soient peu coopérantes en ce qui concerne les décisions de justice.

De fait, l’huissier de justice, en plus de délivrer les assignations, s’assure de la bonne exécution desdites décisions pour le bien de tous. Dans ce même ordre, il procède à la signification des jugements. Il intervient également en cas de différends liés aux locations et s’assure du bon déroulement des procédures de saisie et d’expulsion dans la mesure du possible. Présents sur toute l’étendue du territoire comme à Chartres, ils sont accessibles à tous et pas très onéreux. Ainsi, si vous vous trouvez à Chartres, veuillez contacter huissier Chartres pour tous vos besoins.

Les impayés

Monnaie courante dans plusieurs entreprises, les impayés constituent un terrain de chasse où les huissiers de justice sont omniprésents. Ceci s’explique d’ailleurs par les compétences et les attributions qu’ils possèdent pour mener à bien ce litige. Et pour y parvenir, deux techniques sont souvent mises à contribution. Il s’agit soit du règlement à l’amiable soit de la saisie.

La première astuce est souvent préconisée pour éviter aux protagonistes d’entamer une procédure judiciaire. Dans cette procédure, il s’érige en conciliateur et participe à la définition d’un accord entre les deux parties.

La seconde astuce, coercitive, fait suite à une décision de justice quand aucun arrangement n’a été trouvé par les mises en cause. Dans le cas d’espèce, l’officier ministériel s’assure du paiement effectif des impayés aux ayants droit.

Les constats

D’abord, notons que le constat est l’une des preuves judiciaires d’un évènement et est donc recevable auprès des organismes adéquats. Pour sa réalisation, deux options s’offrent à l’agent d’exécution qu’est l’huissier. La première est la réalisation du constat sur les lieux par l’officier ministériel. Il peut également dans le cas d’un plagiat effectuer une capture d’écran.

La seconde option est la réalisation au moyen d’un document web. Il s’agit d’un procédé devenu très fréquent depuis que les services se sont digitalisés et que la plupart des documents sont envoyés en ligne.

Autres cas d’intervention

Hormis les cas ci-dessus cités pour lesquels le recours à un huissier est indispensable, notons que ce dernier peut également intervenir pour d’autres cas. Primo, en cas de conseil aux personnes pour la rédaction d’un contrat. Deuxio, en cas d’inventaire à la suite d’un décès ; et pour apposer des scellés.

Tertio, en cas de notification de ruptures de pacs. De plus, il peut aussi intervenir pour établir des actes d’informations ou d’avertissement d’ordre obligatoire. Il en est de même des sommations interpellatrices qu’il peut faire avant un procès.

Vous avez une idée des différents cas d’intervention d’un huissier. Alors, lequel vous concerne le plus ?

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