Comment obtenir une indemnité après la reconnaissance d’un pretium doloris ?

Le pretium doloris (ou prix de la douleur) est défini comme une action juridique qui vise à régler un préjudice. C’est l’ensemble des décisions permettant l’indemnisation des souffrances physiques et morales subies par la victime. Les souffrances prisent en compte, sont celles qui suivent l’évènement traumatique. Découvrez ici les étapes d’obtention d’une indemnité après la reconnaissance d’un pretium doloris.

Évaluation du pretium doloris par un médecin

Le médecin expert est seul expérimenté pour évaluer le pretium doloris . Pour cela, il s’appuie sur une échelle de notation allant de 1 à 7. La note de 1/7 est la plus basse, et correspond à des souffrances très légères. La note de 7/7 est la note maximale, et correspond à des souffrances très importantes.

En effet, l’évaluation du montant doit passer par une analyse de la jurisprudence française. Ces derniers tiennent compte de quelques critères propres à chaque affaire qu’ils ont à traiter.

Les critères d’évaluation du montant :

  • L’âge de la victime : Plus la victime sera jeune, plus l’indemnisation aura tendance à être haute ;
  • Les circonstances de l’évènement traumatique : notamment en cas d’accident de la route ;
  • Le traitement des souffrances : le nombre d’hospitalisation nécessaire, par exemple ;
  • Les interventions chirurgicales : plus ce nombre est élevé, plus le montant d’indemnisation sera haut.

Attention, les critères ci-dessus ne sont pas définitifs et une analyse plus poussée de la jurisprudence est nécessaire pour comprendre tous les critères pris en compte dans chaque affaire.

Comment obtenir le pretium doloris ?

Le poste de préjudice assure l’indemnisation des souffrances d’une victime d’un accident de la route avant la consolidation de ces dommages, c’est-à-dire après son rétablissement. Après la consolidation de la personne, les souffrances persistantes ne font pas l’objet d’une indemnisation au titre des souffrances endurées. Après le rétablissement de la victime, ce sera le déficit fonctionnel permanent qui permettra l’indemnisation de ces souffrances.

Pour obtenir la reconnaissance de votre pretium doloris, vous devez vous faire examiner par un médecin expert. Ce dernier peut être demandé à votre assureur. En revanche, si le préjudice est porté devant un juge, il faudra demander une expertise médicale judiciaire.

Si vous souhaitez la reconnaissance de ce poste de préjudice devant votre assureur, il faut demander une expertise médicale. Vous pouvez obtenir une avance sur votre indemnisation. Cette avance permettra d’engager un médecin-conseil pour que ce dernier vous accompagne dans le processus. Son rôle sera de s’assurer que votre pretium doloris soit bien indiqué dans le rapport d’expertise du médecin expert de l’assurance.

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