Certificat de conformité pour voiture importée : comment l’avoir

Le certificat de conformité est une pièce administrative instituée pour contrôler le taux d’émission de gaz par les véhicules. Cela permet ainsi aux autorités en charge du transport routier d’assurer l’uniformisation du parc automobile européen. Il est requis pour la circulation de tout véhicule introduit sur le territoire européen. Comment obtenir alors cette pièce pour s’assurer une circulation paisible ? Découvrez les étapes dans notre présente rédaction.

Avoir un véhicule d’une catégorie prévue pour la délivrance du certificat de conformité

Le certificat de conformité ne se délivre pas à n’importe quel véhicule. Il concerne des catégories de voitures et de motos biens définies. Nous nous limiteront aux voitures dans le présent article. Les voitures prévues donc par la loi pour la délivrance de cette pièce administrative sont celles comprises dans l’une des cinq catégories suivantes :

  • la catégorie M : elle comprend les voitures à moteur adapté au transport de personnes et ayant quatre roues au minimum. Entrent dans cette catégorie, les berlines et les bus ;
  • la catégorie N : elle rassemble les véhicules destinés au transport de marchandises comme les fourgons et les fourgonnettes ;
  • la catégorie O : elle regroupe les véhicules dotés de remorque ;
  • la catégorie T : elle réunit les véhicules à moteur et à roues conçus pour un usage agricole ;
  • la catégorie C : elle englobe les véhicules agricoles à moteur et à chenille pouvant circuler en dehors des voies publiques.

Lorsque votre voiture figure dans l’une de ces catégories, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Faire une demande à la préfecture

En France, l’obtention du certificat de conformité pour véhicule venant de l’étranger se fait dans les préfectures. La procédure proprement dite commence par l’introduction d’un dossier de demande de certificat de conformité. Pour ce faire, vous devez réunir certaines pièces incontournables. Il s’agit de la copie de la carte grise de votre véhicule ainsi que de la facture de son achat. Vous devez aussi ajouter à ces pièces une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.

La formalité de la demande du certificat de conformité gratuit pour voiture importée peut aussi se faire en ligne. Pour y procéder, vous devez aller sur le site web de la préfecture. Une fois sur le site, vous aurez à remplir une fiche de renseignement conçue à cette fin. Ensuite, vous allez envoyer une copie numérique de chacune des pièces requises. Enfin, validez votre demande.

Payer le prix du certificat de conformité

La dernière étape qui est une exigence cruciale est le paiement du certificat de conformité. Il s’agit plus précisément de payer des droits et taxes mentionnés par la préfecture. Le paiement se fait selon un mode sécurisé, par carte bancaire ou par virement. Pour vous alléger davantage la tâche, vous pouvez confier votre demande de certificat de conformité aux agences de courtage agrées. Le prix des droits et taxes que vous aurez à payer dépendra du type ou de la catégorie de votre voiture. Ce prix varie de 100 à 300 euros. Une fois le prix payé, vous aurez à observer un délai d’attente de 3 à 15 jours pour obtenir votre certificat de conformité. Ce délai peut être rallongé si le dossier est complexe.

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