Utilisation d’arme de défense : quels sont les motifs légitimes ?

D’après le code pénal, la légitime défense consiste à se protéger en cas d’agression, en commettant un acte répréhensible ou interdit par la loi. De ce fait, la légitime défense permet l’utilisation d’une arme de défense, c’est-à-dire l’un des équipements appartenant à la catégorie D. Néanmoins, pour qu’un acte de légitime défense soit reconnu comme tel, plusieurs conditions strictes et précises doivent être réunies. En d’autres termes, l’utilisation d’une arme de défense doit répondre à des motifs légitimes. Quels sont-ils ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir.

Arme de défense : qu’est-ce que c’est ?  

Une arme de défense est une arme accessible à la plupart des consommateurs. En effet, l’achat arme de défense est autorisé à toutes les personnes majeures en France. Mais nous le verrons un peu plus tard. Dans cette catégorie, on retrouve :

• Les armes camouflées non à feu,
• Les armes blanches (poignards, couteaux, matraques, etc.)
• Les bombes aérosol incapacitantes,
• Les armes à impulsions électriques de contact (Taser),
• Les armes de collection,
• Les reproductions d’armes à munitions sans étui métallique,
• Les lanceurs de paintball, ou les carabines à air comprimé,
• Les armes de munitions à blanc,
• Le matériel de guerre neutralisé.

Toutes les armes de défense appartiennent à la catégorie D, mais certains articles sont impropres à la défense, comme les armes de collection.

Qui est autorisé à détenir une arme de défense ?

Comme nous l’avons mentionné précédemment, toutes les personnes majeures françaises sont en mesure de détenir une arme de défense de catégorie D.

La légitime défense : les motifs légitimes permettant l’utilisation d’une arme

Comme nous l’avons dit dans l’introduction de notre article, la légitime défense est autorisée en France mais, pour éviter toute dérive, celle-ci est strictement encadrée. D’autre part, seule la justice est en mesure de statuer concernant un acte de légitime défense. Aussi, pour pouvoir utiliser une arme de défense conformément à la loi, les conditions à remplir sont les suivantes :

• L’acte de légitime défense doit avoir eu lieu à la suite d’une agression injustifiée à son encontre, ou d’une attaque à l’encontre d’un membre de sa famille ou d’un proche.
• L’utilisation d’une arme de défense ne peut avoir lieu que lorsque l’agression représente une menace « réelle et immédiate ».
• L’utilisation d’une arme de défense est autorisée, que lorsque la violence constituait le seul moyen de se protéger d’une attaque.
• Les moyens de défense mis en place devaient être proportionnés. En d’autres termes, l’utilisation d’une arme de défense ne constitue pas une réponse appropriée à la suite d’une attaque par coup de poing, par exemple.
• L’acte de légitime défense a été réalisé au moment de l’attaque.

D’autres précisions doivent être apportées. Dans un premier temps, la légitime défense ne peut être invoquée à la suite d’une attaque à l’encontre d’un policier, dans le cadre d’une arrestation. D’autre part, repousser une personne introduite par effraction, de nuit, de son domicile est considéré comme de la légitime défense. Il en va de même pour l’utilisation d’une arme de défense de catégorie D, dans le cadre d’une agression à la suite d’un vol avec violence. Pour résumer, l’emploi d’une arme de ce type en cas d’attaque doit toujours être justifié et proportionnel à la dangerosité du cas de figure.