Contre la constitution, hongroise les doigts!
Dessin: Esdezed.com
Europa :
Selon le gouvernement hongrois, cette nouvelle constitution était nécessaire pour transformer un pays communiste en démocratie. Est-ce un argument bien fondé ?
Szabolcs Hegyi : D'après l'explication officielle, l'ancienne Constitution, adoptée en 1949, devait immanquablement être modifiée. Mais ce n'était déjà plus une constitution communiste, car elle avait été fondamentalement modifiée en 1989, lors du changement du régime. Cette Constitution est devenue la base de la législation hongroise actuelle, néanmoins, elle a été déclarée temporaire. Cela fut le prétexte utilisé par la majorité au pouvoir pour la réécrire.
Au Tasz, vous avez déjà critiqué le processus de constitutionnalisation. Quel était le problème ?
S.H. : Tout a commencé en septembre 2010 avec l’établissement d’un comité parlementaire auquel tout le monde pouvait envoyer ses propositions concernant la nouvelle constitution. Ce comité a rédigé un rapport qui n’a finalement pas été présenté devant le Parlement. Un autre texte, dont on ignore l'identité des auteurs, a été débattu. Finalement, il n'y aura eu que neuf jours de débats autour de ce projet de refonte de la Loi fondamentale. De plus, le contenu voté n'a pas intégré les propositions de l'opposition. Le gouvernement avait demandé l’avis de la Commission de Venise1 mais celui-ci n’a pas été pris en compte. Cette dernière a également envoyé ses critiques de la version finale de la Loi fondamentale mais elles n’ont pas été acceptées non plus.
A votre avis, quels sont les points les plus dangereux de la Loi fondamentale hongroise ?
S.H. : On ne peut pas dire que l’intégralité de la loi soit inacceptable. Officiellement, elle propose un système de freins et de contre-pouvoirs, et affirme des droits fondamentaux et des libertés. Mais il y a tout de même des problèmes. Le préambule de cette constitution, autrement dit la « Confession nationale », est très controversé. Car les valeurs qu'il défend représentent une idéologie conservatrice chrétienne. Normalement, ce préambule n'a pas de force normative. Or, dans cette nouvelle Loi fondamentale, on trouve un règlement normatif stipulant que certains articles doivent se comprendre en accord avec le préambule.
Cette Loi fondamentale touche-t-elle aux libertés individuelles des Hongrois ?
S.H. : Elle réduit le rôle de l'État en matière de protection sociale, notamment en ce qui concerne les droits à l’éducation, à l’emploi, à la sécurité sociale et à un environnement sain. Avant, l'état garantissait ces droits. Dans le nouveau texte, l'État n'a que « l'intention de les garantir ».
Ensuite, il y a des libertés plus strictement encadrées : la Loi fondamentale stipule que le mariage est une union entre un homme et une femme et aussi que l’embryon doit être protégé dès le début de la grossesse. Tous ces points ne semblent pas dangereux mais ils ouvrent la porte à des lois restrictives, en l'occurrence sur l’avortement et le mariage homosexuel.
Comment cette Loi fondamentale peut-elle interférer dans la vie quotidienne ?
S.H. : La nouvelle loi sur l'Église provoque des changements dans la vie de beaucoup de monde. Elle laisse 14 églises dans leur statut actuel, tandis que 300 doivent à nouveau s'enregistrer, avec des critères beaucoup plus stricts. Plusieurs églises ne retrouveront pas leur ancien statut et seront obligées d'adopter un statut associatif moins avantageux. Cela aura un impact pour beaucoup de gens, car certaines églises font vivre des institutions sociales et d'éducation.
Quels sont les points forts de la nouvelle Loi fondamentale ?
S.H. : Je citerais celui auquel le gouvernement fait souvent référence : un nouveau chapitre sur les finances publiques, qui définit les fondements et les règles d'une économie publique responsable. Par contre, je ne peux pas encore dire si c'est une bonne chose ou si ça peut mener à des abus.
Selon la Commission européenne, la Loi fondamentale hongroise contredit les valeurs de l'Union européenne. Si c'est le cas, pourquoi n'est-elle pas intervenue au cours du processus de constitutionnalisation ?
S.H. : Par certains aspects, le cas de la Hongrie est unique dans l'UE. Apparemment, aucun état membre n'a autant violé les valeurs européennes que la Hongrie, ce qui crée le besoin d'utiliser des moyens qui n'avaient jamais été jugés nécessaires par l'UE. Aujourd'hui, il est temps de mettre en place une jurisprudence et la Hongrie peut être un bon sujet.
Les prises de décisions communautaires sont très lentes, surtout pour la mise en place de sanctions. L'adoption de ces lois en Hongrie s'est faite tellement vite que Bruxelles n'a pas eu le temps d'intervenir. Néanmoins, l'UE ne possède pas le pouvoir d'influencer directement la législation et la constitutionnalisation des États membres. Bruxelles n'est pas la Moscou soviétique. Elle prévient et, si nécessaire, lance une procédure. C'est ce qui se passe en ce moment.
Selon les manifestants, des dizaines de milliers de personnes ont défilé contre la nouvelle Loi fondamentale à Budapest début janvier. Selon vous, que peuvent faire ces militants et l'opposition pour peser sur le gouvernement ?
S.H. : L'opposition parlementaire, aussi bien que l'opposition militante, est fortement divisée. Nous avons le Jobbik qui est un parti antidémocratique. Nous avons Ferenc Gyurcsány (premier ministre socialiste hongrois entre 2004-2009, ndlr) qui est très contesté car impliqué dans de nombreux scandales. Il manque un pouvoir d'opposition fort pour faire pression sur le gouvernement. Viktor Orbán ne peut être remplacé que par le Fidesz (son propre parti politique, ndlr). Mais cela n'arrivera pas car il contrôle le parti tout entier. Le gouvernement semble pouvoir rester jusqu'à la prochaine présidentielle en 2014.
En 2014, le Fidesz, parti au pouvoir, pourrait-il empêcher le changement de gouvernement ?
S.H. : Oui, ça semble évident si on regarde la nouvelle loi sur le droit de vote. Elle redessine les frontières des districts électoraux et défavorise les petits partis. Il sera très difficile de changer le Fidesz, même si sa popularité diminue. D'autre part, s'il est détrôné, on trouvera toujours des sympathisants du Fidesz aux postes stratégiques des institutions formellement indépendantes, qui ont été nommés pour 9 ans.
"Il manque un pouvoir d'opposition fort pour faire pression sur le gouvernement de Viktor Orban."
Peut-on s'attendre à de nouveaux changements législatifs pendant la session parlementaire au printemps ?
S.H. : Cette politique volontariste va continuer. On peut s'attendre à ce qu'un nouveau Code civil et un nouveau Code pénal soient portés devant le Parlement. Cela montre que le gouvernement reste engagé à réécrire complètement le système juridique du pays. o
1. La Commission européenne pour la démocratie par le droit, ou Commission de Venise, ville où elle se réunit, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.
Chronologie Viktor Orban
1988 > à 24 ans, Viktor Orbán participe à la fondation du Fidesz (Union civique hongroise) qui s’oppose alors au parti unique Magyar Népköztársaság (la République populaire de Hongrie).
1989 > Il prononce un discours pour le départ des troupes soviétiques et la tenue d’élections libres.
1990 > Il obtient une bourse qui lui permet d’étudier l’histoire de la philosophie libérale britannique à Oxford.
1993 > Il prend la tête du Fidesz et adopte un programme de plus en plus conservateur.
1998 > Lors des élections, le Fidesz devient le premier parti hongrois et Orbán ministre-président à seulement 35 ans.
2010 > Après huit ans dans l’opposition, il reprend le pouvoir et fait adopter une loi critiquée sur le contrôle des médias, alors même que la Hongrie prend la présidence de l’Union européenne.
2011 > Le Fidesz fait voter une nouvelle constitution, la Loi fondamentale de la Hongrie.
