L'initiative citoyenne européenne : un pas vers la démocratie participative
Commission Européenne
L'initiative de Greenpeace et Avaaz : trop tôt !
En décembre 2010, Greenpeace et Avaaz avaient remis à la Commission une pétition d'un million de signatures. Cette pétition ambitionnait d'appeler à un moratoire sur les cultures OGM et à la création d'un organisme éthique indépendant, chargé de réaliser des analyses et d'organiser la régulation des OGM.
Même si cette pétition rejoignait les caractéristiques de l'initiative citoyenne européenne dans les formes, celle-ci n'avait pu être validée comme ICE, car soumise avant l'adoption du règlement. Elle reste néanmoins, symboliquement parlant, la première ICE remise à la Commission.
En pratique
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2012, du règlement relatif à l'ICE, les demandes d’enregistrement peuvent être introduites par des comités de citoyens, considérés comme organisateurs officiels de l'initiative.
Chacun de ces comités doit être composé d’au moins sept citoyens de l’UE résidant dans un minimum de sept États membres. L'invitation à la Commission européenne à légiférer est soumise à la récolte d'un million de signatures, comme réussi par Greenpeace et Avaaz en 2010. La procédure étape par étape sur le site de la Commission.
Avant d’enregistrer une initiative , la Commission s'assurera de l'éligibilité d'une ICE en vérifiant qu'elle « n’est pas manifestement abusive, fantaisiste, vexatoire, contraire aux valeurs européennes - comme le rétablissement de la peine de mort, ou en dehors du cadre des compétences de la Commission ».
Est exclue par exemple, toute modification aux Traités ou la question de la sortie du nucléaire qui, formulée comme telle, relève des États membres.
Réponse de la Commission
La Commission répondra formellement et publiquement, dans les 3 mois suivant la présentation de la proposition, par le biais d'une description de l'action qu'elle compte prendre à l'égard de la proposition et la mention des motifs afférents à sa décision. Cette réponse fera l'objet d'une communication publiée dans toutes les langues officielles de l'UE.
Jungle de réglementations
Pablo Sanchez fait partie de la Fédération européenne des syndicats publics et aussi du comité ayant lancé, le 1er avril 2012 à minuit, l'ICE demandant que l'accès à l'eau et au système sanitaire soit un droit de l'homme dans la législation européenne.
Selon lui, l'aspect le plus complexe n'est pas tant les nombreuses règles qui entourent l'ICE, mais la certification du site internet au sujet de laquelle la Commission n'a pas été très directive. Cette tâche a été confiée aux Etats membres et certains d'entre eux n'étaient pas prêts à la date prévue.
Autre élément risquant de ralentir la récolte de signatures en ligne : la certification des sites internet de certaines initiatives est soumise à l'obtention d'un certain montant. 4000 euros sont par exemple nécessaires pour la certification du site de Fraternité 2020 ...
Quelles sont les garanties d'impact réel ?
David Campbell Bannerman (Groupe des conservateurs et réformistes européens) rappelle que « l'ICE n'est pas contraignante pour le Parlement et la Commission et que cette dernière peut opposer son veto. Par conséquent, on risque d'obtenir surtout des propositions sur lesquelles la Commission aimerait avancer ».
Ce risque est légèrement contre-balancé par la possibilité offerte aux comités organisateurs ayant récolté un million de signature, de présenter leur initiative devant le PE. Le Parlement pourra alors encourager la Commission à avancer sur une proposition qu'il estime avoir du sens.
Quid du poids des groupes d'intérêts économiques ?
Si les formalités à accomplir sont là pour éviter les propositions d'initiatives abusives, leur nombre augmente aussi les probabilités de refus. Or, vu le pouvoir de la Commission, dont celui de rejeter une proposition d'ICE, et le poids des groupes d'intérêts purement économiques auprès des Institutions, il reste à espérer qu'elles parviendront à garder leur libre arbitre lorsqu'une proposition, comme celle de Greenpeace et Avaaz, ira à l'encontre des intérêts des groupes précités.
D'autant plus, qu'au fond, rien ne stipule que l'objet d'une ICE doit être d'intérêt général...
Retrouvez la liste des initiatives en cours sur le site de la Commission.
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