Le 18 décembre 2007 un événement historique s’est produit : grâce à l’engagement en première ligne du gouvernement italien, l’Assemblée Générale de l’ONU a dit « oui » à la moratoire contre la peine capitale dans le monde entier. Depuis bien 14 ans l’Italie s’est activement engagée dans la lutte contre la peine de mort en s’exprimant toute d’une seule voix. Pour une fois, le pays a réussi à aller au-delà des différents courants politiques qui habituellement fendent en deux parties l’opinion publique du pays. Et tout ce au nom des Droits de l’homme. La campagne en défense du moratoire universel contre la peine de mort est partie de l’Italie sous l’impulsion de l’association Nessuno Tocchi Caino, pour ensuite se répandre aux autres pays et organisations internationales. En 1994, pour la première fois le gouvernement Berlusconi avait déjà présenté une résolution a l’Assemblée Générale de l’ONU. Qui avait échouée de huit voix. A partir du 1997, sous initiative italienne, puis européenne, la Commission de l’ONU pour les droits de l’homme a approuvé chaque année une résolution qui demande « un moratoire des exécutions capitales jusqu’à leur complète et définitive abolition ». En 2006, le gouvernement Prodi a proposé à nouveau la motion, cette fois-ci acceptée. Le 15 novembre 2007 la troisième Commission de l’Assemblée Nationale de l’ONU a approuvé la résolution pour le moratoire contre la peine de mort avec 99 voix pour, 52 contre et 33 abstentions. Quelques jours plus tard, le 18 décembre 2007, l’Assemblée Générale a ensuite ratifié la moratoire approuvée par la Commission avec 104 « oui », 54 « non », et 29 abstentions. Le gouvernement était représenté au « Palais de Verre »  par le Ministre des Affaires Etrangères Massimo D’Alema qui a estimé la résolution « d’une portée historique ». Il a aussi parlé de « grande satisfaction » ainsi que « d’un résultat bien au-delà des prévisions ». Cependant, les opposants au moratoire ne sont pas évidement de la même opinion. « Le vote sur la résolution a témoigné qu’il n’existe pas un consensus international concernant la peine de mort. Presque la moitié des membres de l’ONU n’a pas voté en faveur de la résolution en créant une évidente gêne parmi beaucoup de délégations. Il s’agit d’une question de justice pénale, non de Droits de l’homme » a déclaré Vanu Gopala Menon, ambassadeur de Singapour à l’ONU. D’après Menon, le seul succès des supporteurs a été celui d’augmenter les divisions et essayer d’imposer aux autres membres leur propre vision du monde. « Singapour ne va pas changer son système pénal face à ce vote-ci. C’est notre droit souverain choisir selon notre système judiciaire » a-t-il ajouté.  Dans ce cas là la peine de mort n’est pas considérée comme une bataille en défense des droits de l’homme mais comme une intrusion dans des affaires concernant la sphère de la souveraineté nationale.

Et l’Europe ?
Dans l’espace géographique constitué de 47 pays du Conseil de l’Europe (parmi lesquels les Etats membres de l’Union Européenne) on ne recense plus d’exécutions capitales depuis 1997. De plus, on ne doit pas oublier que l’abolition de la peine de mort est l’un des critères fondamentaux pour faire partie du concert européen.  L’Europe est devenue grande promotrice des droits de l’homme et les nombreux textes adoptés le prouvent bien. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, il faut convient de rappeler le Protocole 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDU) ratifié par les 27 membres de l’Union européenne abolissant la peine de mort en temps de paix. Le Protocole 13 également qui, de surcroit, interdit la peine de mort, cette fois en toute circonstance. Ratifié par 22 Etats membres de l’UE à l’exception de la France, Lettonie, Pologne, Espagne qui l’ont signé mais pas encore ratifié. Par ailleurs, en ce qui concerne l’Union européenne, il y a peu de temps que la Charte des droits fondamentaux interdit de manière explicite la peine de mort dans son article 2 « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté ». Afin d’éveiller encore plus l’attention sur les droits de l’homme, le Parlement européen, sur proposition de la Commission, a institué une journée européenne contre la peine de mort fixée le même jours que la journée mondiale, à savoir le 10 octobre. Tel que le Ministre des Affaires Etrangères Franco Frattini l’a déclaré : « la journée européenne contre la peine de mort est la marque évidente de notre engagement ainsi que de notre détermination dans la lutte contre cette pratique jusqu’au moment où elle sera abolie partout ».

L’après moratoire
Bien que la moratoire soit dépourvue de force juridique contraignante vis-à-vis des Etats qui y adhèrent, on doit néanmoins souligner son impact fort ainsi que sa valeur politique. Après son approbation, certains pays comme le Togo et le Burundi ont décidé d’abolir la peine de mort en confirmant la centralité du rôle des pays africains dans ce processus. Neuf pays on changé leur statut à faveur de la ligne abolitionniste. Le Ruanda, pour sa part, de partisan qu’il était, a ensuite modifié sa position en devenant abolitionniste lui aussi en juillet 2007 après l’entrée en vigueur de la loi abolissant la peine de mort contre tout crime. L’Uzbkistan en a  fait de même depuis le 1er janvier 2008. Il Kirghistan, après des années de moratoire, a définitivement aboli la peine capitale en janvier 2007. Toujours en 2007, les Comores, la Corée du Sud, la Zambie sont devenus complètement abolitionnistes en 2007. L’Albanie a également ratifié le Protocole 13 CEDU entré en vigueur le 1^er juin 2007. Enfin, le 18 décembre 2008 un nouveau moratoire a été approuvé par l’ONU. Cette fois -ci les voix en faveur étaient de 106 contre 46 « non » et 34 abstentions, relevant ainsi une tendance en augmentation du nombre des pays supporteurs du moratoire.

La peine de mort aujourd’hui
Parmi les 195 composants la société internationale contemporaine, 47 est le nombre de ceux qui pratiquent la peine de mort encore aujourd’hui. Parmi eux on y trouve l’Afghanistan, l’Arabie Saoudite, le Bangladesh, l’Egypte, l’Ethiopie, mais aussi l’Inde, la Chine, le Japon ainsi que les Etats-Unis d’Amérique. On remarque qu’il ne s’agit pas d’une pratique exclusive des pays en voie développement, ce qui est contraire à la bonne morale qui veut qu’on associe la peine de mort au faible niveau de démocratie des pays. La peine de mort est encore pratiquée dans certains états américains. Il s’agit pas non plus de croyances religieuses spécifiques : beaucoup de pays chrétiens continuent à la pratiquer alors que d’autres pays musulmans l’ont déjà abolie. C’est une question complexe, pleine de facettes qui dépassent tous ces domaines en remettant en discussion les concepts même de démocratie et de droits de l’homme. Aujourd’hui, c’est une question  très discutée, grâce notamment à l’action de l’opinion publique toujours plus sensible à ce sujet. La déclaration de l’ambassadeur Menon témoigne du fiat que la peine de mort est l’une des grandes questions qui enflamment le débat toujours plus actualisé entre universalisme et universalité des droits de l’homme. Jusqu’à maintenant la peine de mort a été interdite dans plusieurs textes juridiques tant au niveau des Nations Unies qu’à l’échelle européenne. Et pourtant, à cela on associe souvent un faible niveau de ratifications, donc le texte offert universellement à tous les pays de la scène internationale n’est pas globalement accepté. Il faut de plus ajouter le manque de systèmes efficaces de contrôle à un niveau supranational. Cependant, les progrès de ces dernières années sont le signe d’un véritable changement de perspective. Donc on doit plutôt nuancer ce jugement et ne pas être pessimiste.  

Rédacteur :
Francesca Ettorre, Milan Italie
Traducteur :
Francesca Ettorre, Milan Italie

Journal Europa hors-série N°4

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